Texte rédigé par Xavier Chambon, Président-fondateur de Classe Affaires, expert du secteur de la franchise
Canada, Terres de franchises
Nous savons que le Québec, unique province francophone du Canada, est une terre de franchises, avec ses 8,5 millions d’habitants et un chiffre d’affaires franchisé dépassant les 89 milliards de dollars. Mais qu’en est-il de sa voisine, l’Ontario ?
Avec une population de plus de 16,5 millions d’habitants, l’Ontario, province anglophone, constitue le véritable moteur économique et financier du Canada. De plus, elle entretient des liens commerciaux étroits avec les États-Unis, qui représentent de loin son premier partenaire commercial (absorbant 82 % de ses exportations et fournissant 53 % de ses importations).
Avec 1 franchise pour 507 habitants, le taux de pénétration de la franchise y est très important. En comparaison, la France compte 1 franchise pour 772 habitants.
Comment trouver sa franchise ?
La franchise au Canada représente un secteur très dynamique. On compte près de 12 salons de la franchise pan canadien chaque année : 3 à Toronto, 2 à Montréal et un dans chaque province. Ces événements se déroulent sur 2 jours de 11h à 17h et on y constate très peu de mise en valeur des concepts. Le Canada est reconnu comme pays d’immigration accueillant des candidats de toutes les nationalités.
En Ontario, c’est assez fascinant de voir à quel point les candidats achètent avant tout des business avant d’acheter une marque. La plupart des franchiseurs exposent dans ces salons. Pour les candidats intéressés par reprendre une franchise, c’est un bon moyen de découvrir les enseignes et de prendre directement les renseignements auprès des franchiseurs. De nombreux moteurs de recherche, des sites web ou des magazines spécialisés peuvent aussi compléter les recherches. Mais les associations comme le Canadian Franchise Association (CFA) reste la référence de l’industrie.
Vous songez acheter une franchise en Ontario, que faut-il savoir ?
Tout comme en France, il y a une loi qui encadre la franchise en Ontario. La Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, a été mise en place pour que les propriétaires (franchiseurs) donnent aux acheteurs potentiels (franchisés) des renseignements détaillés sur la franchise avant de signer un contrat ou d’effectuer un paiement. Plusieurs autres provinces canadiennes, telles que l’Alberta, l’Ile du Prince Edouard, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique, détiennent leur propre loi spécifique en matière de franchise. Ces lois spécifiques contiennent des définitions du contrat de franchise et concernent surtout les obligations de divulgation du franchiseur au stade précédant la signature du contrat de franchise.
Faites vous accompagner en obtenant les conseils d’un spécialiste
Bien que les deux langues officielles soient le français et l’anglais au Canada, vous devrez savoir parler anglais car l’Ontario est une province anglophone. Même si votre anglais est de bon niveau, avant de signer un contrat de franchisage ou d’effectuer un paiement au franchiseur, il est plus que recommandé de consulter des spécialistes du droit et de la finance, de préférence qui sont indépendants du franchiseur.
Demandez à votre conseiller financier ou à votre comptable d’examiner tous les documents financiers.
Demandez à votre avocat d’examiner tous les documents, contrats et propositions. Assurez-vous de bien comprendre :
- les circonstances dans lesquelles votre contrat pourrait être résilié, ce qui donnerait lieu à la perte de votre franchise;
- si vous avez le droit de renouveler votre contrat, car certains contrats de franchisage peuvent avoir une durée limitée.
Le gouvernement n’intervient ni dans l’examen ni dans l’approbation des franchiseurs ou de leurs documents de divulgation. Les différends portant sur des contrats de franchisage sont réglés par les tribunaux.
Qu’est-ce que le document de divulgation pour une franchise en Ontario?
En vertu de la loi, le franchiseur doit remettre au franchisé un document de divulgation au moins 14 jours avant la signature du contrat ou le versement d’un paiement relatif à la franchise.
Le document de divulgation doit comprendre des renseignements sur le franchiseur, notamment :
- ses antécédents dans le milieu des affaires;
- ses antécédents en matière de contentieux;
- sa situation en matière de faillite et d’insolvabilité;
- ses états financiers.
Il doit également comprendre des renseignements sur l’offre de franchise, notamment :
- les coûts (p. ex., acompte ou frais);
- des exemplaires du contrat de franchisage proposé;
- la description de tout territoire exclusif;
- les restrictions (p. ex. : obligation de s’approvisionner chez certains fournisseurs);
- la politique du franchiseur concernant les rabais fondés sur le volume;
- les conditions de résiliation, de renouvellement ou de transfert du contrat de franchisage;
- la description du mécanisme de médiation utilisé par le franchiseur s’il y a lieu;
- la formation et les autres programmes d’aide;
- les fonds publicitaires (si le franchisé est tenu de contribuer à un fonds publicitaire);
- la liste des franchisés actuels et anciens.
Est-ce que le franchiseur doit vous prévenir de tout changement important ?
Oui, un « changement important » est un changement dont il est raisonnable de s’attendre qu’il aura un effet préjudiciable significatif sur la valeur d’une franchise ou votre décision de l’acquérir. Avant la signature du contrat ou du versement d’un paiement, le franchiseur est tenu de vous aviser de tout changement important survenu depuis que vous avez reçu le document de divulgation.
Quels sont vos droits si le document de divulgation est incomplet ou est fourni en retard?
Si le document de divulgation ou une déclaration de changement important est fourni en retard, ou si le document de divulgation n’est pas conforme aux exigences de la loi, le franchisé a le droit d’annuler le contrat sans pénalité ni obligation dans les 60 jours de sa réception.
Si aucun document de divulgation n’a été fourni, le franchisé peut annuler le contrat sans pénalité ni obligation jusqu’à deux ans après avoir conclu le contrat de franchisage.
Dans le cas où le franchisé subit une perte parce que le document de divulgation ou la déclaration de changement important étaient incomplets ou contenaient une fausse déclaration, le franchisé a le droit d’intenter une poursuite pour réclamer des dommages intérêts.
En cas d’annulation du contrat, le franchiseur a 60 jours pour rembourser les paiements versés par le franchisé.
Qui peut être dispensé de divulgation des états financiers ?
Les grands franchiseurs dont la réputation est très importante ne sont pas tenus de fournir leurs états financiers.
Si un franchiseur est dispensé de l’obligation de fournir ses états financiers :
- Cela ne laisse pas sous-entendre que le gouvernement cautionne le franchiseur ou sa situation financière.
- Vous devriez demander l’avis de votre avocat ou conseiller financier sur la façon d’obtenir un rapport sur les renseignements commerciaux du franchiseur.
Ne pas hésiter à parler à d’autres franchisés
Le document de divulgation comprend la liste des franchisés actuels et anciens. Avant d’investir, vous devriez leur poser des questions sur le fonctionnement de la franchise. Par exemple :
- Avez-vous dû assumer des coûts imprévus ou faire des investissements supplémentaires imprévus?
- Êtes-vous obligé d’acheter un minimum de marchandises ou de matériaux chaque année?
- Y a-t-il un quota de vente minimum? Est-il difficile à atteindre?
- Les produits et le matériel fournis par le franchiseur sont-ils satisfaisants et livrés à temps?
- Avez-vous reçu un soutien adéquat quand vous avez ouvert votre commerce?
- La formation était elle adéquate? Les employés ont-ils eux aussi reçu la formation?
- Comment les différends avec le franchiseur sont-ils réglés?
- Si vous pouviez changer un élément de votre contrat, quel serait-il?
- Qu’est-ce qui vous plaît ou vous déplaît chez le franchiseur?
- Combien de temps vous a-t-il fallu pour commencer à réaliser des profits? Ceux-ci étaient-ils inférieurs ou supérieurs à vos attentes?
- Concluriez vous un contrat avec ce franchiseur à nouveau?
Vous avez le droit de vous associer
Vous ouvrez une franchise en Ontario? La Loi donne à chaque franchisé le droit de s’associer avec d’autres franchisés (p. ex. de former un organisme de franchisés ou d’y adhérer) même si le contrat indique que cela n’est pas permis.
En cas d’interférence du franchiseur ou d’un associé du franchiseur dans cette sorte d’association, le franchisé peut intenter une poursuite pour réclamer des dommages intérêts.
Ouvrir une franchise en Ontario, avec une loi qui encadre ce domaine, représente un avantage significatif pour le franchisé. Cette législation permet aux futurs franchisés de disposer d’informations claires et précises avant de prendre un engagement.
Le marché ontarien, à la fois diversifié et dynamique, offre de belles opportunités. Il est cependant crucial de sélectionner avec soin la franchise qui correspond le mieux à vos objectifs. Ce modèle d’affaires peut s’avérer très profitable et offrir de réelles perspectives d’évolution, comme en témoigne le nombre croissant de multi franchisés.
