On l'entend souvent. Un franchiseur français prépare son arrivée au Canada. Il se renseigne et découvre que le Québec n'a pas de loi propre à la franchise. Pas de document d'information obligatoire, pas de délai de réflexion imposé. Il en déduit que tout se jouera dans le contrat, et que son contrat français fera l'affaire.
La première partie est vraie. La conclusion est fausse.
Ce qui est vrai : pas de « loi Doubin » québécoise
En France, la loi Doubin impose de remettre un document d'information précontractuelle vingt jours avant la signature. Au Québec, aucun texte équivalent n'existe.
Six provinces canadiennes ont pourtant légiféré : l'Alberta, l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard. Le Québec a fait un autre choix. Il n'a pas choisi l'absence de règles.
Ce qu'on oublie : le Code civil fait le travail
Au Québec, la franchise relève du Code civil. Ce texte est exigeant pour celui qui rédige le contrat.
La bonne foi s'impose à toutes les étapes. Avant la signature, pendant l'exécution et jusqu'à la fin de la relation. Les tribunaux en tirent une obligation de renseignement. Un franchiseur qui tait une information déterminante, comme des résultats décevants du réseau, s'expose à l'annulation du contrat ou à des dommages-intérêts.
Le contrat de franchise est presque toujours un contrat d'adhésion. Le franchisé signe un document qu'il n'a pas négocié. Le Code civil le protège donc. Une clause abusive peut être annulée ou réduite. Une clause illisible ou incompréhensible peut être écartée si elle lui cause un préjudice.
Le franchiseur a des obligations actives. La jurisprudence québécoise est claire. Dans l'affaire Dunkin' Donuts, la Cour d'appel a condamné le franchiseur à indemniser ses franchisés. Elle lui reprochait de ne pas avoir protégé ni fait évoluer sa marque face à la concurrence. Encaisser des redevances ne suffit pas : le franchiseur doit soutenir son réseau.
Et la langue du contrat
Un point surprend souvent nos clients français. Depuis la réforme de la Charte de la langue française, le contrat d'adhésion doit d'abord être remis en français. Les parties ne peuvent choisir l'anglais qu'après avoir reçu la version française. Pour un franchiseur venu de France, ce n'est pas un obstacle. Mais un contrat préparé par un cabinet de Toronto, rédigé en anglais seulement, posera problème au Québec.
L'Ontario, c'est une autre histoire
Beaucoup de nos clients visent le Québec et l'Ontario. C'est là que l'idée reçue devient dangereuse.
En Ontario, la loi Arthur Wishart s'applique. Le franchiseur doit remettre un document d'information complet au moins quatorze jours avant la signature ou tout paiement. S'il le remet en retard ou incomplet, le franchisé peut résilier dans les 60 jours. S'il ne le remet pas du tout, ce délai passe à deux ans. Le franchiseur doit alors rembourser les sommes versées et compenser les pertes.
La loi impose aussi un devoir d'équité aux deux parties et protège le droit des franchisés de s'associer. Une clause qui tente d'écarter ces protections est sans effet.
Un franchiseur qui commence au Québec « sans contrainte » puis ouvre à Ottawa ou à Toronto doit donc tout reprendre. Mieux vaut construire dès le départ un document d'information solide, utilisable partout.
Ce que nous recommandons
Nous accompagnons des franchiseurs français au Canada depuis 2016. Nous voyons la même erreur revenir : traiter l'absence de loi comme une liberté. C'est l'inverse. Sans cadre précis, le juge apprécie au cas par cas. L'incertitude pèse sur celui qui a rédigé le contrat.
Concrètement, nous conseillons de :
Remettre un document d'information même au Québec. La loi ne l'impose pas, mais c'est la meilleure preuve de bonne foi. Le franchisé signe aussi en connaissance de cause.
Adapter le contrat au droit québécois plutôt que traduire le contrat français. Les notions, les recours et la langue diffèrent.
Penser pancanadien dès le premier contrat si l'Ontario est dans vos plans, même à moyen terme.
Documenter votre soutien au réseau. Formation, marketing, évolution du concept : ce que vous faites pour vos franchisés doit être démontrable.
Le Québec n'a pas de loi sur la franchise. Il a mieux : un Code civil qui demande de la bonne foi et une jurisprudence qui en tient compte. Pour un franchiseur sérieux, c'est une bonne nouvelle. Pour les autres, beaucoup moins.
Chaque projet doit être validé par un avocat en droit de la franchise. Classe Affaires vous met en relation avec les experts de son collectif.
