Un dépôt à l'INPI rassure. Il ne protège rien au Canada. Le droit des marques est territorial — une évidence juridique qui fait trébucher beaucoup d'entrepreneurs français à leur arrivée. Voici ce qu'un dépôt français couvre vraiment, et par où commencer pour être protégé ici.
C'est l'une des phrases qu'on entend le plus. « Ma marque ? Elle est protégée, je l'ai déposée en France. » Le certificat de l'INPI est là, encadré, rassurant. Il ne vous protège pas d'un mètre au Canada.
Le droit des marques s'arrête aux frontières
Une marque est territoriale. Votre dépôt à l'INPI vaut en France. Votre dépôt européen à l'EUIPO vaut dans l'Union. Ni l'un ni l'autre ne franchit l'Atlantique.
Au Canada, une seule chose compte : avoir déposé sa marque ici. Tant que ce n'est pas fait, votre nom, votre logo, votre signature visuelle n'ont, juridiquement, aucun propriétaire canadien. Y compris s'ils sont à vous depuis vingt ans à Paris.
Deux portes d'entrée
Bonne nouvelle : vous n'avez pas à repartir de zéro.
Première option, le dépôt direct auprès de l'OPIC, l'Office de la propriété intellectuelle du Canada. Deuxième option, le système de Madrid : depuis 2019, le Canada y adhère. À partir de votre marque française ou européenne, vous pouvez désigner le Canada dans une demande internationale unique, gérée par l'OMPI.
Chaque voie a ses avantages selon votre stratégie — un seul pays visé, ou plusieurs. Mais dans les deux cas, il faut *agir*. Le certificat français ne se transforme pas tout seul en protection canadienne.
Votre antériorité française peut compter — mais pas éternellement
Voici la nuance qui change tout : la priorité conventionnelle.
Si vous déposez au Canada dans les six mois suivant votre premier dépôt français (ou européen), vous pouvez revendiquer la date française comme date de votre demande canadienne. Votre antériorité traverse alors l'Atlantique. Mieux : dans cette fenêtre, elle prime même sur un dépôt ou un usage canadien survenu entre-temps.
Les conditions : une marque identique — ou pour l'essentiel la même —, les mêmes produits et services, et une revendication faite dans les délais.
Passé six mois, ce pont disparaît. Votre dépôt français redevient, aux yeux du Canada, une antériorité sans effet ici. La date compte, et le compteur tourne dès le dépôt en France.
Le vrai risque : arriver trop tard
Territorialité oblige, rien n'empêche quelqu'un d'autre d'avoir déjà déposé — ou d'utiliser — votre nom au Canada. Un concurrent. Un ancien partenaire. Un opportuniste qui a repéré votre enseigne sur les réseaux.
Le jour où vous découvrez que votre marque est déjà prise ici, il est souvent trop tard pour la récupérer sans bataille. Et pendant que vous hésitez, le nom de domaine .ca correspondant peut, lui aussi, partir.
Déposer tôt, ce n'est pas de la paperasse. C'est verrouiller la porte avant d'entrer.
Ni instantané, ni automatique
Un dépôt canadien n'est pas un tampon. L'OPIC examine votre marque selon le droit canadien — et dans les deux langues officielles. Un nom limpide en français peut se révéler descriptif, déjà pris, ou porteur d'un tout autre sens en anglais.
Comptez plusieurs mois entre le dépôt et l'examen, puis la publication et l'enregistrement. Les délais se sont nettement résorbés ces dernières années, mais on ne dépose pas la veille d'ouvrir. On dépose en amont.
En cas de litige : quel tribunal ?
Un conflit de marques au Canada peut se plaider à deux endroits. Les cours supérieures des provinces — la Cour supérieure du Québec, par exemple — ont compétence pour la contrefaçon et la concurrence déloyale. La Cour fédérale, elle, a une compétence nationale.
La différence est loin d'être théorique. Un jugement de la Cour fédérale porte sur tout le Canada, en une seule instance. Et surtout : elle seule peut radier une marque du registre canadien. Une cour provinciale tranche un litige entre deux parties ; elle ne raye pas un enregistrement.
Choisir le bon forum — selon ce qu'on veut obtenir, les délais et les coûts — fait partie de la stratégie. Ce n'est pas un détail qu'on improvise.
Le lien avec la loi 96
Un détail qui n'en est pas un. La façon dont votre marque est — ou n'est pas — déposée à l'OPIC influence directement ce que vous avez le droit d'afficher au Québec.
L'exception qui tolère une marque dans une autre langue que le français sur votre enseigne dépend de ce qui figure au registre canadien. Marque et affichage se pensent ensemble, jamais l'un après l'autre.
Un terrain où l'on ne s'aventure pas seul
Recherche d'antériorité, choix de la voie de dépôt, rédaction du libellé des produits et services, gestion des délais de priorité, réponse à un examinateur : chaque étape a ses pièges.
C'est pourquoi il est prudent de s'appuyer sur un agent de marques de commerce ou un avocat spécialisé en propriété intellectuelle. Un dépôt mal ficelé coûte toujours plus cher à réparer qu'à bien faire du premier coup.
Notre lecture
Un dépôt français protège un marché français. Rien de plus. Ça, c'est l'heure juste.
Avant d'imprimer une enseigne, de lancer un site ou de signer un bail, la marque se sécurise ici — et vite, tant que la fenêtre de priorité est ouverte. Nous savons quelle voie choisir, comment vérifier que le nom est libre au Canada, et vers quel agent ou avocat en PI vous orienter pour verrouiller le tout. Une marque, ça se bâtit sur un terrain qu'on possède. Assurons-nous que ce terrain soit aussi le vôtre, ici.
