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Être en affaires au Québec

Être en affaires au Québec

Texte rédigé par Xavier Chambon, Président-fondateur de Classe Affaires

Être en affaires au Québec! Comment s’y prendre? Quelles règles administratives, quelles obligations?

Vous êtes dans votre fauteuil en France et vous vous plaisez à rêver d’entreprendre en Amérique du Nord,  comme 55% des Français*. Le Canada vous appelle pour 66% et le Québec -c’est «l’Amérique en français» – , pour 97% de nos compatriotes.

Seulement voilà, comment se passe l’entrepreneuriat de l’autre côté de l’Atlantique? Autrement dit, nous avons beau parler la même langue, la façon de faire des affaires, est-elle la même ? Quels sont nos repères comptables, fiscaux, légaux ? Quelles sont les règles de base pour être en affaires au Québec ?

Être en affaires au Québec 

Dresser le bilan de sa situation personnelle

Cela peut paraître bateau mais dresser le bilan de votre situation personnelle permet de savoir si vous pouvez fournir une mise de fonds suffisante pour votre projet. Nous sommes en Amérique du nord et l’adage «Cash is king» est tout à fait réel. Aussi, ce bilan doit  inclure :

  • L’inventaire de vos biens personnels (maison, appartement, automobile…)
  • Vos revenus de travail et de placement
  • Vos dettes et votre capacité à les rembourser
  • Votre revenu minimal requis pour vivre décemment.

Pour chaque projet, Classe Affaires commence par regarder votre fiche de qualification.  Celle-ci nous permet de mieux cerner votre profil personnel et financier et donc vous orienter de la bonne façon dans le milieu des affaires et des opportunités. Vous avez un projet, merci de nous en faire part.

Acquérir une entreprise

Vous pouvez acquérir les actions d’une entreprise ou acquérir les éléments de l’actif d’une entreprise. Il y a, selon la stratégie d’acquisition, un impact au niveau légal et fiscal qu’il faut prendre en considération.

Faut-il prévoir une convention entre actionnaires ?

La convention entre actionnaires sert notamment à prévoir les actions à entreprendre dans les différentes situations afin d’éviter les cas de mésentente entre les actionnaires. Il faut prévoir les situations suivantes :

  • L’un des actionnaires veut vendre sa part de l’entreprise. À cet effet, il est prévu des clauses dites «shot-gun».  C’est un outil drastique pour mettre fin à une relation d’affaires en cas de mésentente; un petit rappel des pratiques du far west quelque part !
  • L’un des actionnaires décède.
  • L’un des actionnaires fait faillite.

Obtenir du financement

Pour voir le jour, un projet d’entreprise doit être adéquatement financé. L’argent peut provenir de sources diverses et être attribué sous différentes formes, par exemple sous forme de subventions ou de prêts. Il est vital pour la concrétisation de votre projet d’entreprise qu’il soit nourri par des fonds suffisants.

  • Investissement personnel
  • Financement privé (Anges financiers, Fonds de capital de risque, subventions, organismes gouvernementaux, capital patient (love money)
  • Financement bancaire

Dès lors que votre projet présente un caractère innovant, distinctif et créateur de valeur et d’emploi, il existe de très nombreuses subventions et organismes de soutien au développement. Classe Affaires vous guidera dans ses démarches.

Plan d’affaires ou «business plan» en français ** !

La réalisation d’un plan d’affaires est une étape incontournable du processus de démarrage d’entreprise. Ce document contient l’ensemble des données quantitatives, qualitatives et financières relatives à votre projet. Il permet donc, non seulement de définir votre projet, mais aussi de démontrer sa viabilité lorsque vient le temps de chercher du financement. Même si les plans d’affaires peuvent varier quant à leur longueur et à leur portée, tout bon plan d’affaires, au Canada, contient les éléments suivants :

  • Aperçu de l’entreprise
  • Étude de marché
  • Plan marketing
  • Plan opérationnel
  • Plan des ressources humaines
  • Plan financier et autres renseignements

Immatriculation et constitution d’une entreprise

Au Québec, toute entreprise doit être immatriculée au Registraire des entreprises. Le registre regroupe les informations relatives à la majorité des entreprises et des personnes faisant affaires au Québec.

L’immatriculation permet d’obtenir un numéro d’entreprise du Québec (NEQ), numéro de dix chiffres qui facilite la vérification de l’identité de l’entreprise par des organismes publics et des partenaires d’affaires.

Ce n’est pas une légende, la constitution d’une entreprise au Québec prend en moyenne 48 à 72 heures et il n’y a pas besoin de verser de capital. L’efficacité prime!

Pourquoi incorporer mon entreprise ?

En arrivant au Québec, vous entendrez souvent parler de «Québec inc.».  Il s’agit du nom ou du numéro de l’entreprise que vous constituerez. Vous avez le choix du nom de la marque de votre entreprise (ou compagnie, au Québec), ou tout simplement d’avoir un numéro suivi de l’appellation Québec inc., diminutif du mot incorporé. Il existe trois types de statuts ou plus exactement appelés modes d’exploitation au Québec.

L’entreprise individuelleLa société de personneLa société par actions
•Le propriétaire fait affaire seul

•Aucune formalité particulière outre l’immatriculation et l’enregistrement pour la TPS TVQ

•Ses actifs personnels et ceux de son entreprise ne font qu’un (tous ses biens personnels peuvent être saisis par les créanciers). C’est le moins cher à réaliser, le moins flexible et le plus risqué en termes de responsabilité

•Plusieurs personnes exploitent ensemble une entreprise.

=>La société en nom collectif (la plus courante)

=>La société en commandite

=>La société en participation

•Ce véhicule comporte certains avantages mais de façon générale, il n’optimise pas les possibilités. C’est coûteux et nécessite un bon contrat de société

•Elle a une personnalité indépendante (personne morale distincte).

•Capable de certains droits et sujette à certaines obligations.

•Elle peut, acheter, vendre, engager des employés, prêter, posséder des biens, contracter des dettes…

•Elle a également ses propres règles en matière d’impôts et doit produire ses propres déclarations fiscales.

Avantages de l’incorporation

En vous incorporant, la société par actions agit par l’intermédiaire d’humains et ses affaires sont administrées par son conseil d’administration. Les avantages sont multiples :

  • Avantage fiscal classique
  • Pouvoir d’emprunt (le patrimoine de l’actionnaire est séparé)
  • Garanties
  • Répartition des profits entre les actionnaires (flexibilité)
  • Taux d’imposition avantageux
  • Fractionnement de revenu entre les enfants et conjoints (si actionnaires)
  • Exemption pour gain en capital
  • Planification successorale et fiscale (gel successoral)
  • Structure permanente (pas affecté par le décès, le retrait ou la démission d’un membre de sa structure)
  • Protection (pas de garantie personnelle)
  • Image projetée (professionnalisme)

Obligation fiscale-taxes de vente

Au Québec, les nouvelles entreprises doivent généralement remplir certaines obligations fiscales auprès des gouvernements du Québec et du Canada, avant de commencer à exercer leurs activités commerciales.

Inscription aux fichiers des taxes

La majorité des entreprises exerçant des activités commerciales au Québec ont l’obligation d’être inscrites aux fichiers des taxes, plus précisément au fichier de la taxe sur les produits et services (TPS) et à celui de la taxe de vente du Québec (TVQ) tenus par Revenu Québec. Ces inscriptions vous obligent à percevoir les taxes sur les ventes taxables que vous effectuez et à remettre les sommes perçues à Revenu Québec. Notez que si vous êtes inscrit au fichier de la TPS, vous êtes également inscrit à celui de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Les taxes les plus fréquentes dans le quotidien des Québécois sont la taxe sur les produits et services (TPS) qui se calcule au taux de 5% sur le prix de vente. La taxe de vente du Québec (TVQ), qui se calcule au taux de 9,975% sur le prix de vente excluant la TPS.

Les taxes peuvent varier selon les provinces du Canada. Il vous faut un comptable pour faire vos déclarations de taxes. Elles peuvent être annuelles ou mensuelles selon la taille de votre entreprise.

Obligation fiscales – tenues des registres

Si vous exploitez une entreprise, vous avez l’obligation de tenir des registres et des livres de comptes suffisants. Vous devez aussi dresser un inventaire annuel. Vous devez conserver toute pièce justificative à l’appui des renseignements que contiennent vos livres et vos registres.

 Obligations fiscales – retenues à la source

Vous devez vous inscrire aux fichiers des retenues à la source dans les cas où :

  • Vous employez du personnel. La paie est tous les quinze jours en moyenne. Vous effectuez les retenues à la source sur la rémunération que vous versez à vos employés et vous payez les cotisations d’employeur. Avant d’effectuer les diverses retenues sur la paie d’un employé, vous devez vous inscrire au fichier des retenues à la source tenu par Revenu Québec. 
  • Vous déclarez des pourboires. Tous les employés qui reçoivent des pourboires, doivent les déclarer en totalité.

Fin d’un exercice financier pour une corporation

L’année d’imposition d’une société par actions correspond à son exercice financier. Une société peut choisir n’importe quelle date de l’année comme fin d’exercice, dans la mesure où l’exercice ne dépasse pas 53 semaines. Plusieurs critères commerciaux peuvent influencer le choix de la date de fin d’exercice pour une société par actions.

Règles des Relations de travail et conditions de travail

Bien que les règles encadrant le travail soient basées sur la souplesse et la flexibilité, il n’en demeure pas moins encadré. Nous vous invitons à consulter les principales.

Un entrepreneur français qui souhaite se lancer en affaires au Québec verra plusieurs atouts. Les démarches administratives sont simplifiées et  les relations au travail saines et flexibles. La grande différence viendra dans la façon de gérer les employés. On note des différences importantes en termes d’organisation et de gestion de la ressource humaine.

Quels sont les types de rapports qui accompagnent les états financiers ?

Il n’y a pas d’obligation d’avoir un commissaire aux comptes. Il n’y a pas non plus d’obligation de publier ses comptes d’entreprises si l’entreprise n’est pas publique ou cotée en bourse. Comment s’assurer alors que les comptes sont vérifiés et donc exacts ?  Il existe trois types de missions et donc de rapports qui confèrent aux états financiers, des degrés de crédibilité variables.

AUDITEXAMENCOMPILATION  (ou avis aux lecteurs)
Le plus haut degré de fiabilité, une image fidèle de la situation financière de la société à une date donnéeLe Comptable CPA procède à un «examen» de l’information obtenue auprès de la direction en se limitant à évaluer si ces informations sont plausibles et cohérentes avec ce qu’il connait de l’entrepriseLe comptable CPA ne fait que rapporter les données reçues par la direction et dresse les états financiers sans procéder à un examen

En synthèse, être en affaires au Québec n’est pas si éloigné de ce que l’on peut connaître en France. En revanche, la culture d’affaires, les rapports, les règles comptables, le vocabulaire technique et fiscal sont plus proches du monde anglo-saxon que de celui de l’hexagone.

Pour tout démarrage de projet, il faut deux professionnels de choix pour vous accompagner, un bon avocat, un bon comptable. Nous pouvons vous aider à trouver les experts fiables et de confiance si vous désirez vous lancer en affaires au Québec !

 

* Ref. Baromètre Vox Value pour Classe Affaires janvier 2019

**Lire notre abécédaire québécois du monde des affaires